Mme PANS interpelle le Collège comme suit au sujet des dropzones pour trottinettes en libre-service :
« Cela fait depuis 2019 que notre groupe MR+ plaidait pour la délimitation de dropzones (ou zones de délestage) pour les trottinettes en libre-service dans notre commune. Il va sans dire que nous sommes satisfaits de voir la création des premières d’entre elles en ce début d’année 2024. Une bonne nouvelle, même tardive, reste une bonne nouvelle. Il est évident que ces zones ne résoudront pas à elles seules toutes les nuisances associées à ces engins mais on peut espérer que la combinaison de plusieurs mesures, dont leur saisie par les agents communaux, contribueront à instaurer l’ordre l’espace public. Ces trottinettes restent, malgré tout, une opportunité intéressante de mobilité alternative et il serait très regrettable que le comportement irresponsable de certains utilisateurs – car le problème réside souvent à ce niveau-là, osons le dire – ne fasse pencher la balance vers les inconvénients plutôt que les avantages.
Mes questions sont les suivantes :
Combien de dropzones ont été délimitées, à ce stade, sur la commune ? Combien, au total, devraient voir le jour en 2024 ? La priorité a-t-elle été donnée à certains quartiers ? Si oui, pourquoi ? Avez-vous un objectif chiffré (exemple : X dropzones par quartier) ? Comment la zone qui accueille ou accueillera une dropzone a-t-elle été sélectionnée et sur la base de quels critères ? Comment veille-t-on à ce que ces dropzones ne gênent pas les usagers faibles, en particulier les personnes porteuses d’un handicap ? Certaines dropzones remplacent-elles des places de stationnement ? Est-ce que seules les trottinettes peuvent y être déposées ? Les dropzones à Woluwe-Saint-Lambert sont-elles bien obligatoires ? Si oui, comment cette obligation va-t-elle être concrétisée dans les faits ? Le civisme des usagers étant crucial pour le bon fonctionnement du système, comment comptez-vous les sensibiliser à l’utilisation effective des dropzones ? Que faire face au flagrant délit ? Les gardiens de la paix vont-ils jouer un rôle ? Dans certains quartiers, les dropzones commencent à déborder. Y a-t-il quelque chose de prévu par rapport à cela ? Suite à votre intervention sur BX1, Monsieur le bourgmestre, j’aimerais savoir concrètement quelle est la position du Collège sur une éventuelle interdiction pure et simple des trottinettes en libre-service comme à Paris ? Est-ce
réellement en réflexion ? Auquel cas, opteriez-vous pour une interdiction que vous feriez appliquer exclusivement sur le territoire de la commune ou plutôt un plaidoyer pour une interdiction générale au niveau de la Région ? »
M. MATGEN donne la réponse suivante
« Oui, le Collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert a bien pris connaissance de la décision du Tribunal de première instance de Bruxelles qui autorise deux opérateurs pourtant non retenus par les autorités régionales à poursuivre leurs activités de mise à disposition de trottinettes en libre partage sur le territoire de la Région bruxelloise jusqu’à l’expiration de leurs précédentes licences dont la validité a été confirmée par le tribunal. Cette décision a pour conséquence que la limitation du nombre d’opérateurs proposant des trottinettes en libre partage et la limitation du nombre de trottinettes dans l’espace public prévues par la nouvelle réglementation régionale ne pourront être respectées tant que ces deux « anciennes » licences resteront valables (pour l’une d’entre elles, c’est le 23 août 2024 et pour l’autre, c’est le 3 juillet 2025). En outre, ces deux opérateurs ont introduit un recours contre la décision des autorités régionales d’attribuer les nouvelles licences à des opérateurs concurrents. Ils considèrent, et le juge leur a donné raison, que tant que la ministre n’a pas statué sur leur recours, il n’est pas possible d’appliquer la nouvelle réglementation limitant l’exploitation des trottinettes à deux opérateurs.
Avez-vous eu des contacts avec les autorités régionales en ce qui concerne un éventuel appel de la décision ?
On leur a écrit un courrier du 14/02/2024 pour leur demander :
- d’examiner l’ensemble des moyens juridiques existants afin de contester la décision du Tribunal de première instance en raison du préjudice subi par la commune lié à la présence massive de trottinettes des opérateurs concernés sur son territoire ;
- de vérifier le respect des conditions de la licence délivrée aux opérateurs avant l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2023 et d’en exiger la suspension ou le retrait en cas de violation ;
- de renforcer les moyens de contrôle du respect des règles de stationnement.
Si la Région n’est pas en mesure de répondre à nos attentes et celles des habitants, la commune de Woluwe-Saint-Lambert intensifiera alors les opérations d’enlèvement des trottinettes mal stationnées dans l’espace public conformément à la réglementation. Il serait néanmoins regrettable que la commune supplée une nouvelle fois les carences des autorités régionales, plus particulièrement de la ministre, dans la gestion de ce dossier. Cela fait pourtant depuis plus de 5 ans que nous demandons un renforcement du cadre réglementaire. Nous avions, par exemple, proposé en son temps que le stationnement dans les voiries où les trottoirs font moins de 1 m 50 soit
interdit. L’arrêté du gouvernement régional est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le retard n’est certainement pas à imputer à la commune. Dans un premier temps, il est néanmoins important d’attendre que l’ensemble des zones soient réalisées afin de voir leurs effets concrets que nous espérons positifs. Nous constatons surtout des problèmes dans certains quartiers où les zones ne sont pas encore marquées et principalement dans les quartiers situés en bordure d’axes régionaux où les zones doivent encore être aménagées. En revanche, là où les zones sont aménagées, nous constatons une amélioration. Par exemple, entre le square de Meudon et la chaussée de Roodebeek, les zones de dépôt sont respectées et ne sont pas à saturation. Si malgré ce nouveau système, les problèmes devaient persister, notamment en raison de l’impossibilité de limiter le nombre de trottinettes en raison de la décision de justice, nous nous réserverons, comme l’a expliqué le bourgmestre sur BX1, le droit de demander au Gouvernement régional bruxellois de faire application de l’article 6 de l’ordonnance du 29 novembre 2018 (confirmé par l’arrêté de 2023) afin d’interdire, temporairement ou de manière permanente, l’entreposage des véhicules de cyclopartage sur le territoire de la commune.
Concernant le nombre, le choix des lieux, le type d’aménagement et le contrôle de ces zones de dépôt :
Quel est le nombre de zones déployées ?
La commune de Woluwe-Saint-Lambert s’est engagée, en concertation avec Bruxelles Mobilité, à aménager au moins 85 zones de dépôt pour trottinettes et vélos en cyclopartage, dont plus de 2/3 en voiries communales. Le nombre de ces zones résulte des données statistiques des opérateurs concernant la concentration des départs et des arrivées. Chaque zone a été examinée individuellement pour évaluer son potentiel d’accueil des engins en libre-service tout en assurant le passage libre des autres usagers de l’espace public. Les zones sont disposées de manière à ne pas entraver le cheminement des piétons : de manière prioritaire, elles sont situées sur des oreilles de trottoir ; à défaut, on envisage de les placer à la place d’un emplacement de stationnement pour voiture, en amont des traversées piétonnes ou dans la continuité d’un arrêt de bus. De manière générale, la commune préconise de laisser le libre accès aux arceaux prévus pour la sécurisation du stationnement des vélos privés et donc de ne pas y autoriser le stationnement des trottinettes et vélos en libre-service. La zone dédiée à celles-ci est aménagée de manière visible afin d’orienter le parking des trottinettes et des vélos partagés dans la continuité des arceaux lorsque l’espace le permet. Chaque zone est délimitée par un marquage blanc, assurant ainsi un contraste suffisant pour la rendre visible. Certaines communes n’ont pas respecté cette obligation et ont utilisé des couleurs non réglementaires. Si des engins débordent de ces zones, rendant le passage dangereux, la réglementation sur le déplacement et l’enlèvement des engins pourra être appliquée car ces zones sont désormais obligatoires, et ce sur tout le territoire de la commune. Dans certains cas limités, faute d’alternative, la zone de dépôt est aménagée en voirie lorsque cela se justifie au regard du Code de la route. Elles sont réalisées alors en amont des passages pour piétons, permettant ainsi d’éliminer le masque de visibilité causé par une voiture garée juste avant, ou en deçà d’un feu de signalisation. La décision de justice met cela dit à mal l’équilibre entre la taille et le nombre des zones de dépôt prévu pour entreposer 8.000 trottinettes pour l’ensemble de la Région par la nouvelle réglementation régionale, contre 20.000 avant son entrée en vigueur. A l’heure actuelle, les services communaux doivent encore procéder au marquage de près de 20 zones de dépôt en voiries communales. L’avancement dépend des conditions météorologiques. En voiries régionales, la tâche incombe à Bruxelles Mobilité. La mise en en œuvre de ces zones est également toujours en cours. Si le nombre et la taille des zones de dépôt sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins mais aussi des problèmes rencontrés, il convient d’attendre que nous ayons un certain recul pour procéder aux ajustements nécessaires et de procéder dans un second temps à une éventuelle densification du maillage actuel.
Quel est le coût pour le placement des zones ?
Les communes doivent assumer le coût conséquent lié à l’aménagement des zones de dépôt sauf à accepter l’exigence disproportionnée de la Région visant à conditionner leur financement par la suppression obligatoire d’une place de stationnement en voirie. D’autant plus que, contrairement à la Région, elles ne perçoivent pas les montants liés à l’octroi des licences. En moyenne, la mise en œuvre d’une zone de dépôt « type » coûte 1.700 EUR TVAC et comprend les marquages en peinture blanche, la fourniture et pose de mobilier de sécurisation selon les cas.
Comment la commune incite-t-elle et informe-t-elle les utilisateurs à stationner les trottinettes partagées à ces endroits précis ?
Un article a été publié à la une du site communal informant les habitants de l’application du système de zones de dépôt sur tout le territoire. Il intègre une carte affichant toutes les zones déployées sur la commune et rappelle la procédure de signalement des engins gênants/dangereux sur la voie publique via la plateforme « Fix My Street ». En outre, par leur présence quotidienne en rue, les gardiens de la paix restent effectivement des observateurs et des intervenants directs pour ce type de situation. Dans la continuité des actions menées ces dernières années, les gardiens de la paix ne manqueront pas de sensibiliser les utilisateurs et, le cas échéant, d’encoder tout signalement via « Fix My Street », de déplacer et/ou de participer aux opérations d’enlèvement des engins qui ne seraient pas rangés dans les zones de dépôt et/ou dont le stationnement serait gênant ou dangereux. Précisons que les opérateurs adaptent leurs applications tenant compte des nouvelles zones de dépôt aménagées pour faire en sorte que les utilisateurs ne puissent mettre fin à leur course s’ils ne garent pas leur trottinette ou leur vélo dans celles-ci.
En cas de non-respect par l’utilisateur, quelles sont les sanctions prévues ?Globalement, c’est l’opérateur qui sera redevable en cas de non-respect par l’utilisateur. Pour rappel, le règlement communal, qu’on a voté au Conseil du 21 mars 2022, sur l’enlèvement et l’entreposage de véhicules et objets mobiliers qui entravent la commodité de passage, modifié le 17 octobre 2022, prévoyait une redevance de 75 EUR pour l’enlèvement et de 5 EUR par jour d’entreposage pour le véhicule ou objet mobilier qui entrave la commodité de passage. La redevance est désormais de 100 EUR dans l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 13 juillet 2023. Il permet aux agents désignés pour ces tâches par la commune de procéder au déplacement des trottinettes qui sont stationnées de manière irrégulière (c’est-à-dire couchées ou en dehors d’une zone de dépôt) après un délai de 12 heures donné à l’opérateur pour régulariser. Si le stationnement est gênant ou dangereux, l’agent peut immédiatement déplacer la trottinette. »
Mme PANS rappelle sa question par rapport à l’interview sur BX1. Elle demande également si :
- étant donné que la Région prend en charge les coûts si on installe la zone de dépôt à la place d’une zone de stationnement, on a une idée du nombre de places de stationnement que l’on va enlever ;
- la Région a donné un calendrier d’aménagement de ces zones sur voiries régionales.
M. MATGEN répond que si en dernier recours, le système ne donnait pas satisfaction, on aurait la possibilité de suspendre l’utilisation sur le territoire communal, voire la Région pourrait prévoir une interdiction totale, mais ce n’est pas l’option que le Collège privilégie actuellement. Il précise que les subsides sont accordés uniquement si l’ensemble des zones sont installées sur des places de stationnement et, la commune ayant fait le choix d’un système hybride, elle ne bénéficie pas de ces subsides. Il donne comme exemple la sortie du métro Tomberg où on va aménager une zone de dépôt à la place d’une place de stationnement pour améliorer la visibilité sur le passage piéton.
M. DETRY fait remarquer que, vu l’âge des utilisateurs, l’information sur le site internet est peut-être un peu faible.
M. MAINGAIN répond que c’est aux opérateurs à faire leur travail. Il ajoute que tout le monde considérait que l’on avait une offre surabondante, que certaines trottinettes restaient abandonnées pendant des semaines et que même les trottinettes retirées et stockées par la commune n’étaient pas toujours réclamées par les opérateurs. Il affirme que la discipline s’impose aux opérateurs. Il attire l’attention sur le fait que si la ministre ne sait pas dire dans un délai raisonnable comment on va gérer un parc de 20.000 engins alors qu’on ne demande de prévoir des zones de dépôt que pour 8.000, il va y avoir un problème. Il fait remarquer que la commune doit :
- aménager des zones de dépôt sans subsides ;
- établir les constats. Pendant que les gardiens de la paix font ça, ils ne font pas autre chose comme, par exemple, de l’accompagnement de rangs scolaires ;
- prévoir des véhicules pour transporter ces trottinettes.
Il estime que la commune fait déjà beaucoup de choses et que c’est aussi le rôle des parents de responsabiliser leurs enfants.
M. DETRY précise qu’il ne demande pas d’organiser des sensibilisations tous les jour dans les écoles mais de mettre de temps en temps un message dans l’espace public, par exemple sur les bâches.